Conditions générales - contrat cadre de l'abonnement et de la maintenance logicielle

Définitions

La société CIT-A est dénommée ci-après « le Prestataire ».

Toute société ayant contracté un logiciel proposé par le Prestataire est dénommée ci-après « le Client ».

Article 1. Objet du contrat

Laccord a pour objet les services relatifs aux logiciels sous licence fournis par le Prestataire et repris dans le certificat de licence logicielle (ci-après désigné « le Logiciel »).

Sauf accord contraire, la responsabilité du Prestataire sera limitée à la prestation de services relatifs à la version la plus récente du Logiciel mis à la disposition du Client.

Le champ d'application de la (des) fonctionnalité(s) standard(s) du Logiciel est établi dans la description de performance correspondante. Les droits et obligations du Client en ce qui concerne le Logiciel déjà fourni et les nouvelles versions du Logiciel fournies dans le cadre de ce contrat sont basés exclusivement sur les conditions générales et les clauses de licence applicables au Logiciel et ne sont pas affectés par le présent contrat de maintenance logicielle.

Les services couvriront à la fois le Logiciel et la documentation correspondante. Au cas où le Client utiliserait postérieurement d'autres licences ou des modules de logiciels standards, le présent contrat sera modifié afin d'inclure les licences/modules additionnels. Le Client recevra dans chaque cas la version standard de la dernière édition du logiciel.

Le Client sera responsable de l'adoption de tout type d'adaptations spécifiques préparées à son intention.

Le présent contrat replace et annule tout autre contrat ayant le même objet entre les parties.

Article 2. Champ d'application des services

Conformément aux stipulations du contrat, le Prestataire fournira les services suivants :

• La mise à disposition des corrections qui résultent d’erreurs de programmation faites dans les produits figurant dans le certificat de licence logicielle ;
• La mise à disposition de toutes les adaptations, corrections, évolutions et extensions des produits figurant dans le certificat de licence logicielle (logiciels de base et modules afférents) ;
• La disponibilité d’un service de télémaintenance ;
• L’assistance et le suivi pour les produits figurant dans le certificat de s logicielle ;
• Les services d’installation et de mise à jour de composants et/ou de programmes créés par des tiers et nécessaires au bon fonctionnement du logiciel.

Sauf accord contraire explicite, les services suivants ne feront pas partie intégrante du contrat :

• Les services destinés aux programmes qui ne sont pas utilisés dans le cadre des conditions d'utilisation figurant dans le certificat de licence logicielle ;
• L’adaptation du Logiciel à des nouvelles versions du système opérationnel ou la conversion du Logiciel à des systèmes opérationnels pour lesquels le Logiciel n'a pas été développé de manière générale ;
• Les services qui s'avèrent nécessaires du fait du non-respect de la part du Client des instructions d'utilisation, d'autres types d'utilisation incorrecte, des dommages causés volontairement ou des dommages en conséquence d'une négligence et/ou de modifications effectuées dans le Logiciel ou ses supports de données ;
• Tous types de services effectués sur le site d'installation ;
• Les services de formation et/ou d’assistance fournis via l’une des lignes d'assistance ;
• Les programmes individuels, ainsi que les adaptations propres au client basées sur les technologies de personnalisation, comme la programmation API, la scénarisation, la personnalisation des données de base, la personnalisation de modèles de documents, les routines de blocs, etc. sont exclus des services ;
• Les activités et interventions causées par ou suite à des circonstances qui n’ont aucun rapport avec l’usage normal du logiciel (par exemple : faille du système opératif, coupure électrique ou software, etc.) ;
• Les frais de déplacement ;
• Le coût des communications du service télémaintenance ;
• Tout travail nécessaire en vue de maintenir l'exécution du Logiciel en bonne et due forme après la livraison de nouvelles versions de logiciels tiers doit être commandé et payé séparément.

Dans les cas où des services de ce type seraient commandés, le Prestataire sera en droit de facturer lesdits services conformément aux tarifs horaires et frais de déplacement applicables à ce moment.

Article 3. Tarifs, facturation et modalités de paiement

Les prix des services seront calculés conformément au certificat des services d'assistance-logiciel.

Le contrat sera facturé anticipativement mensuellement, le premier jour de chaque mois. La période entre la date de signature du contrat et le début du mois suivant sera facturée au prorata du nombre de jours restants jusque la fin du mois.

Sauf disposition contraire, les modalités de paiement en vigueur seront celles définies dans les conditions générales du Prestataire.

Le paiement des factures se fera sur le compte IBAN : BE28 7340 3879 1420 ­ BIC : KREDBEBB en mentionnant dans la communication la référence de la facture.

Article 4. Indexation

Le Prestataire aura le droit de modifier le tarif fixe établi dans le certificat des services d'assistance-logiciel moyennant notification préalable et par écrit envoyée trois mois avant le début d'une année contractuelle (pour la première fois, avant le commencement de la seconde année contractuelle). Dans le cas où cette augmentation atteindrait plus de 10 %, le Client aura le droit de résilier l'accord avec un préavis d'un mois avant l'entrée en vigueur de l'augmentation.

En cas d’ajout de nouveaux modules au Logiciel en cours d’année, le prix de la maintenance sera réévalué pour reprendre le prix spécifique de la maintenance des modules ajoutés.

Les prix seront indexés à la date anniversaire du contrat suivant l’indice à la consommation.

Article 5. Obligations du Client

Dans les cas où le Client détecterait des défauts, les isolerait et les notifierait, il devra respecter la documentation de l'utilisateur relative au programme, ainsi que tous types d'instructions fournies par le Prestataire.

En conformité avec les instructions d'installation, le Client n'installera que les mises à jour fournies par le Prestataire pour les licences figurant dans le certificat des services d'assistance logiciel.

Le Client prendra les mesures de précaution appropriées dans l'éventualité où les logiciels ne fonctionneraient pas correctement, totalement ou en partie (moyennant la réalisation de copies de sécurité quotidiennes des données, le diagnostic des pannes, la révision périodique des résultats du traitement des données, etc.). À moins que le Client n'ait manifesté préalablement et explicitement des indications contraires, le Prestataire pourra assumer que toutes les données du Client auxquelles il pourrait avoir accès ont fait l'objet de copies de sécurité.

Article 6. Défauts de performance

Le Prestataire garantira que les services qui font l'objet du présent contrat n'ont aucun défaut, que ce soit en termes de qualité ou de titre. Le Prestataire corrigera dans un délai approprié les défauts détectés dans le Logiciel et qui auront été notifiés par le Client par écrit sous une forme intelligible.

Un défaut sera réputé exister si le Logiciel ne remplit pas les fonctions telles qu'elles sont spécifiées dans le manuel d'instruction ou si l'utilisation du Logiciel dans le champ d'application convenu moyennant contrat est entravée par les exigences de tierces parties.

Une condition préalable à la suppression des défauts est que lesdits défauts puissent être reproduits et se produisent dans la dernière version du programme fournie au Client. À cette fin, le Prestataire pourra décider, à sa discrétion, de fournir au Client une nouvelle version du Logiciel sans défaut ou de corriger le défaut.

L'identification par le Prestataire des options raisonnables pour éviter les effets du défaut constituera également la rectification du défaut. En cas de vices juridiques, le Prestataire fournira au Client, à sa discrétion, un droit légalement incontestable d'utilisation du Logiciel.

Si le Prestataire offre au Client des programmes de correction, des corrections de bogue, une nouvelle version du programme ou des éléments du programme destinés à prévenir ou rectifier les défauts, le Client est tenu de les adopter, pour autant que la gamme des fonctions soit maintenue et que l'adoption de ces éléments correctifs ne donne pas lieu à des inconvénients significatifs.

Dans l'éventualité où le défaut ne serait pas corrigé par le Prestataire dans un délai approprié, le Client aura le droit d'établir un délai de grâce adéquat pour la correction du défaut. Ce faisant, le Client doit indiquer expressément et par écrit qu'il se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis en cas d'un nouveau défaut éventuel et/ou de réclamer une compensation. Dans les cas où le défaut ne serait toujours pas corrigé avant la fin du délai de grâce, le Client pourra résilier le présent contrat sans préavis ou réduire la rémunération, à moins que le défaut ne soit réputé négligeable. Le Prestataire versera une compensation ou remboursera tous les frais encourus inutilement du fait d'un défaut, dans les limites spécifiées à l'article 7.

Dans les cas où le Prestataire fournirait des services en vue de la résolution de problèmes ou de la correction de défauts, sans y être tenue, le Prestataire aura le droit d'exiger une compensation pour les services fournis aux tarifs habituels. Cela s'appliquera notamment si un défaut n'est pas vérifiable ou attribuable au Prestataire. De plus, tous frais additionnels encourus par le Prestataire et résultant du non-respect de la part du Client de ses obligations conformément à l'article 4 devront être remboursés.

Dans les cas où des réclamations seraient déposées par des tierces parties et empêcheraient le Client de jouir des droits qui lui sont octroyés en vertu du contrat, le Client devra en informer le Prestataire préalablement par écrit et en détail. Le Client autorisera le Prestataire à interposer les actions opportunes - judiciaires et extrajudiciaires - à l'encontre de tierces parties.

Dans les cas où le Client serait poursuivi, il établira un contrat avec le Prestataire et n'interposera des actions légales, en particulier à l'égard des assignations et de la résolution, qu'avec son consentement.

Le Client ne pourra obtenir des droits dérivés d'autres transgressions des obligations de la part du Prestataire que s'il a informé le Prestataire par écrit desdites transgressions et lui a accordé un délai de grâce pour la correction de ces transgressions. Cela ne s'appliquera pas dans la mesure où une correction serait exclue sur la base du type de transgression de l'obligation.

Article 7. Responsabilité

Sauf spécification contraire ci-dessous, le Client ne pourra présenter aucune réclamation – sur quelque fondement juridique que ce soit – différente de celles qui sont décrites à l'article 6 du présent contrat et à l'article 2.4 des Conditions Générales du Prestataire acceptées par le Client.

Les dommages et intérêts généralement quelconques auxquels peut prétendre le Client sont limités au montant de la maintenance annuelle du Logiciel et ce même si le préjudice résulte de plusieurs fautes lourdes ou négligences graves du Prestataire.

Article 8. Durée du contrat et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de signature et sera reconduit tacitement pour une durée équivalente sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties et par lettre recommandée avec accusé de réception à l'échéance du contrat en respectant un préavis de 3 mois, faute de quoi une nouvelle année contractuelle sera ajoutée avec les droits et obligations correspondants.

Article 9. Conditions générales du Prestataire

Les Conditions générales du Prestataire, qui peuvent être consultées et téléchargées en tout moment sur www.cit-a.be, font partie intégrante du contrat souscrit entre les parties.

Les Conditions générales que le Client reconnaît avoir lues, comprises et acceptées du simple fait du paiement d'une facture pour le présent contrat de maintenance, comprennent notamment une clause attributive de compétence, une limitation et exonération de responsabilité, des termes de réclamation, des délais de prescription, etc.

Article 10. Loi applicable et juridiction compétente

En cas de litige, à défaut d’une solution amiable que les parties s’engagent à tenter de dégager au préalable, les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles seront seuls compétents et appliqueront exclusivement les règles du droit belge.

Version: 06/07/2017